Conformément à l’article L2333-70 du CGCT, le Versement Mobilité peut être remboursé aux employeurs qui justifient d’assurer le transport collectif de leurs salariés, au prorata des effectifs transportés par rapport à l’effectif total.
Le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.
Le délai de prescription fixé par l’article L. 2531-9 du code général des collectivités territoriales pour la présentation des demandes de remboursement est de 2 ans à compter de la date de règlement du versement de mobilité auprès de l’organisme de recouvrement.
Les employeurs qui transportent gratuitement et à titre intégral leurs salariés vers leur lieu de travail, situé sur le territoire de l’AOM, peuvent solliciter le remboursement des cotisations Versement Mobilité versées au prorata des effectifs transportés :
– l’employeur doit prendre en charge la totalité du coût de transport des salariés concernés et en fournir la preuve ; les véhicules doivent être spécialement affectés au transport des salariés ;
– le point de ramassage ne doit pas être distant de plus de 800 mètres du lieu du domicile du salarié ; les primes ou indemnités de transport allouées aux salariés d’un employeur, étant considérées comme des avantages en nature, ne sont pas prises en compte comme donnant droit au remboursement du Versement Mobilité.
Les employeurs doivent adresser leurs demandes de remboursement au SMTCO par voie postale ou par mail à l’adresse contact@smtco.fr. Un dossier par lieu de travail dûment reconnu par les organismes de recouvrement doit être établi.
Toute demande, pour être recevable, doit être effectué par le biais du formulaire de demande et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives ci-dessous (liste non exhaustive) :
- liste nominative des salariés transportés avec adresse du domicile et du lieu de ramassage
- pour chaque véhicule : itinéraire avec horaires et géolocalisation des points de ramassage (n° de rue, commune ou code ligne -arrêt), numéro d’immatriculation, raison sociale et adresse du transporteur
- déclarations sociales nominatives (documents URSSAF)
- relevé d’identité bancaire
A la demande du SMTCO, l’organisme de recouvrement auquel est rattaché l’entreprise fournit les attestations de paiement individuelles ou collectives préalablement aux remboursements.