Conformément à l’article L2333-70 du CGCT, le Versement Mobilité peut être remboursé aux employeurs qui justifient d’assurer le logement permanent sur les lieux de travail de leurs salariés, au prorata des effectifs logés par rapport à l’effectif total.
Le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.
Le délai de prescription fixé par l’article L. 2531-9 du code général des collectivités territoriales pour la présentation des demandes de remboursement est de 2 ans à compter de la date de règlement du versement de mobilité auprès de l’organisme de recouvrement.
Les employeurs qui mettent un logement à disposition de leurs salariés peuvent solliciter trimestriellement le remboursement des cotisations Versement Mobilité versées au prorata des salariés effectivement logés.
Il faut, et il suffit, que :
- l’employeur ait assuré le logement permanent sur le lieu de travail, il n’est donc pas nécessaire que le logement soit mis à disposition à titre gratuit ; le salarié ne doit pas avoir à utiliser un transport d’approche individuel ou collectif ; la distance entre le logement et le lieu de travail n’excède pas 500 mètres ; l’employeur doit avoir exercé une responsabilité directe et décisive dans l’attribution du logement.
Le logement, prévu par le contrat de travail, peut être assuré à titre gratuit ou à titre onéreux :
- à titre gratuit, avec alors prise en compte d’un avantage en nature logement dans l’assiette des cotisations ;
- à titre onéreux, avec alors paiement d’un loyer à l’employeur, indemnités et charges d’occupation retenues sur salaires.
Le personnel temporaire de remplacement et le personnel bénéficiant du remboursement d’un titre de transport n’ouvrent pas droit à remboursement.
Les employeurs doivent adresser leurs demandes de remboursement au SMTCO par voie postale ou par mail à l’adresse contact@smtco.fr. Un dossier par lieu de travail dûment reconnu par les organismes de recouvrement doit être établi.
Toute demande, pour être recevable, doit être effectuée par le biais du formulaire de demande et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives ci-dessous (liste non exhaustive) :
- liste nominative des salariés logés avec adresse du domicile et du lieu de travail
- contrat de travail faisant apparaître le logement comme avantage en nature ou une retenue pour logement
- justificatif de domiciliation fiscale
- déclarations sociales nominatives (documents URSSAF)
- relevé d’identité bancaire
A la demande du SMTCO, l’organisme de recouvrement auquel est rattaché l’entreprise fournit les attestations de paiement individuelles ou collectives préalablement aux remboursements.