Afin de bénéficier de l’exonération, la fondation ou l’association doit obtenir la décision expresse du Syndicat mixte par délibération du Comité syndical. L’étude de la recevabilité de l’exonération est sur demande des associations et fondations, jamais d’office. Le SMTCO est le seul compétent sur son territoire pour apprécier si les conditions d’exonération de VMa sont réunies.
L’article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu’elles emploient au moins onze salariés ».
Les organisations susceptibles d’être exonérées
Deux catégories d’organisations sont éligibles à être exonérées :
- les fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social ;
- les associations intermédiaires.
1- Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social
Ces structures doivent strictement respecter trois conditions cumulatives suivantes :
La reconnaissance d’utilité publique
Les associations ou fondations directement reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat pourront prétendre à l’étude de l’exonération de Versement Mobilité.
Il est important également de préciser que cette utilité publique est considérée intuitu personae, soit hors affiliation à une structure supérieure elle-même déclarée d’utilité publique.
Le but non lucratif de l’activité
Les critères d’identification par l’administration fiscale des organismes à but non lucratif sont définis dans l’instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006.
Sur cette base, le qualificatif « non lucratif » sera attribué aux associations et fondations répondant aux critères cumulatifs suivants :
– non assujettissement aux impôts dits commerciaux : TVA, Impôt sur les Sociétés (IS), et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
– les organes dirigeants assurent la gestion de l’organisme à titre bénévole ; la gestion est désintéressée, c’est-à-dire que l’organisme ne retire aucun bénéfice des excédents de recettes procurées par ses activités ; les activités économiques ne doivent pas être l’activité principale de l’association : le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours d’une année ne doit pas dépasser la franchise fiscale des activités lucratives accessoires de l’année civile.
Le caractère social de l’activité
Les différentes juridictions s’appuient sur les arguments suivants afin d’éclairer cette notion de caractère social.
Le caractère social de l’activité sera reconnu si notamment :
- son activité vise à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le secteur marchand ou qui l’est de façon peu satisfaisante ;
- les actions sont menées à l’égard d’un public spécifique, notamment des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté ;
- le concours de bénévoles pour l’exercice de l’activité est supérieur à celui des salariés ;
- les prix proposés doivent être nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires : cette condition peut être remplie lorsque l’organisme pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des publics concernés.
Le caractère social de l’activité ne sera pas reconnu lorsque le versement d’une subvention pérenne par l’Etat ou une collectivité publique, ou l’application d’un prix de journée équilibre le budget de l’organisme. En tout état de cause, le SMTCO se fondera sur ce faisceau d’indices afin de déterminer l’éligibilité d’une association ou fondation à l’exonération de Versement Mobilité.
2- Les associations intermédiaires
Il s’agit d’une évolution permise par la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les associations intermédiaires sont des associations à but non lucratif régies par la loi de 1901. A ce titre, elles bénéficient d’aides de l’État et s’intègrent dans les structures d’insertion par l’activité économique.
Conventionnées par l’État, ces associations contribuent à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises…).
Pour les salariés qu’elle met à disposition, l’association intermédiaire est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, etc.) et d’allocations familiales au titre des salaires versés, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié.
Modalités pratiques de l’exonération :
L’exonération, étant une dérogation au principe d’assujettissement au Versement Mobilité, le vote favorable du Comité syndical est donc indispensable, après examen de la demande par les services du SMTCO sur la base des critères définis précédemment.
Pour cela, les associations devront compléter le formulaire de demande ci-dessous et le renvoyer accompagné de toutes les pièces justificatives par voie postale ou par mail à l’adresse contact@smtco.fr.
En cas d’avis favorable du SMTCO, une délibération sera alors votée en Comité syndical pour une exonération de cotisation du Versement Mobilité.