Demande de remboursement du versement transport additionnel

Les demandes de remboursement sont adressées à Monsieur le Président du Syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise accompagnées des pièces justificatives, afin de lui permettre d’exercer le contrôle.

 

L’employeur a la possibilité d’obtenir le remboursement de VTa dans les cas suivants :

- Lorsqu’il justifie avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail de tout ou partie de leurs salariés ;

- Lorsqu’il justifie avoir effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d’entre eux.

 

Dans ces deux cas le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation. 

 

 

LOGEMENT OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT

 

Il s’agit du logement permanent assuré par l’employeur sur le lieu même où les salariés effectuent leur travail, sans qu’aucun déplacement ne soit nécessaire.

- L’employeur doit exercer une responsabilité directe et décisive dans la mise à disposition du logement,

- Le logement, prévu par le contrat de travail, peut être assuré à titre gratuit ou à titre onéreux 

- A titre gratuit : prise en compte d’un avantage en nature logement dans l’assiette des cotisations, 

- A titre onéreux : paiement d’un loyer à l’employeur, indemnités et charges d’occupation retenues sur salaires … 

 

Le personnel temporaire de remplacement et le personnel bénéficiant du remboursement d’un titre de transport n’ouvrent pas droit à remboursement.

Les demandes sont présentées sous le N° d’employeur attribué par l’organisme de recouvrement. Elles sont établies par taux et par trimestre civil, au moyen des imprimés délivrés par le Syndicat.

 

À préciser :

- La raison sociale,

- L’adresse,

- Le numéro de téléphone

 

Justificatifs à joindre obligatoirement :

- La liste nominative des salariés présentés en remboursement précisant pour chaque salarié l’adresse et le montant des rémunérations trimestrielles ayant servi au calcul du versement de transport,

- Les Bordereaux Récapitulatifs des Cotisations mensuels ou annuels (documents URSSAF),

 

 

le délai de prescription fixé par l’article L.2531-9 du code général des collectivités territoriales pour la présentation des demandes de remboursement est de 2 ans à compter de la date de règlement du versement de transport auprès de l’organisme de recouvrement.

 

 

 TRANSPORT OUVRANT DROIT À REMBOURSEMENT

 

Il s’agit exclusivement du transport du domicile au lieu de travail permanent (installations fixes, bureaux, ateliers de l’entreprise). Les salariés doivent utiliser effectivement de manière régulière, à l’aller et au retour, les moyens de transport collectif mis en place par l’employeur. Sont exclus des possibilités de remboursement :

 

- Les salariés dont l’éloignement entre la résidence et le point de ramassage nécessite l’utilisation d’un moyen complémentaire de transport (public ou personnel), 

- Les salariés dont la distance de marche entre la résidence et le point de ramassage excède 500 mètres en milieu urbain et environ 1 000 mètres en zone rurale ou de faible densité, 

 

Le transport doit être effectué au moyen de véhicules exclusivement destinés au transport de personnes. Cinq salariés au minimum doivent être transportés simultanément par véhicule.

 

N’entrent pas dans le cadre du remboursement, les déplacements spécifiques à l’activité de l’entreprise (transport sur chantier, déplacement d’un site de travail à un autre …).

 

Les demandes sont présentées sous le N° d’employeur attribué par l’organisme de recouvrement. Elles sont établies par taux et par trimestre civil, au moyen des imprimés délivrés par le Syndicat.

 

Justificatifs à joindre obligatoirement :

- La liste des véhicules servant au transport (n° d’immatriculation, nom du transporteur),

- L’itinéraire de chaque véhicule avec horaires et points de ramassage(en cas de multiplicité d’itinéraires, établir une liste par ligne de car et pour toute modification préciser la date d’effet)

La liste nominative des salariés présentés en remboursement précisant pour chaque salarié : 

  • L’adresse, 
  • Le montant des rémunérations trimestrielles ayant servi au calcul du versement de transport, 
  • Le point de ramassage (n° rue, commune ou code ligne - arrêt). 

En cas de multiplicité d’itinéraires, établir une liste par ligne de car.Les Bordereaux

Récapitulatifs des Cotisations mensuels ou annuels (documents URSSAF),

 

- Récapitulatifs des Cotisations mensuels ou annuels (documents URSSAF),

RAPPEL : le délai de prescription fixé par l’article L.2531-9 du code général des collectivités territoriales pour la présentation des demandes de remboursement est de 2 ans à compter de la date de règlement du versement de transport auprès de l’organisme de recouvrement.

 

 

 

Formulaires de demandes de remboursement de VTa

Demande de remboursement pour les personnels logés Demande de remboursement pour les personnels transportés

SMTCO Oise Mobilité - 1, rue Cambry - CS 80941 - 60024 Beauvais cedex - Tel. 03.44.10.71.70 - E-mail : contact.smtco@cg60.fr