Versement Transport Additionnel (VTa)

De quoi s'agit-il ?

Le VTa est la ressource spécifique prévue par la loi (article L. 5722-7 du CGCT) pour financer les syndicats mixtes de transports collectifs chargés de l'information voyageurs et de la coordination.

Demande de remboursement du versement transport additionnel

L'employeur a la possibilité d'obtenir le remboursement de VTa s'il assure le logement permanent de salariés ou effectue intégralement le transport collectif de ses personnels.

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