Versement Transport Additionnel (VMa)

De quoi s'agit-il ?

Le VMa est la ressource spécifique prévue par la loi (article L. 5722-7 du CGCT) pour financer les syndicats mixtes de transports collectifs chargés de l'information voyageurs et de la coordination.

Demande de remboursement du versement mobilité additionnel des personnels logés ou transportés

L'employeur a la possibilité d'obtenir le remboursement de VMa s'il assure le logement permanent de salariés ou effectue intégralement le transport collectif de ses personnels.

Remboursement d'indus de versement mobilité additionnel

Par arrêté rendu le 15 juin 2017, la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions quant aux modalités de remboursement des sommes indument versées par les employeurs au titre du versement destiné aux transports (VT) (Cass. Civ 2e., 15 juin 2017, Société DCNS, n° 16-12551) La Cour de cassation estime que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du VM incombe aux organismes de recouvrement (URSSAF-MSA) Les organismes de recouvrement sont donc désormais les (...)

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